Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 818r80
Versions de la disposition

Texte complet
818R80. Malgré toute autre disposition des chapitres IX à XIV et XX, une avance sur police à payer à un assureur n’est pas comprise dans ses biens d’assurance désignés.
a. 818R78; D. 1463-2001, a. 86; D. 134-2009, a. 1; D. 321-2017, a. 39.
818R80. Malgré toute autre disposition des chapitres IX à XIV, XVI et XX, une avance sur police à payer à un assureur n’est pas comprise dans ses biens d’assurance désignés.
a. 818R78; D. 1463-2001, a. 86; D. 134-2009, a. 1.
© Gouvernement du Québec